Pour Qui ? | Zone Franche Urbaine Grenoble ZFU

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• être implantées ou créées en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011

• y exercer une activité effective, imposable dans la catégorie des BIC, BNC, ou soumis à l’impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne

• employer 50 salariés au plus

• ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires ou de bilan de 10 M€ HT

• ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25% par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 M€ ou le total de bilan annuel excède 43 M€.

Activités exclues

• toutes les activités civiles par nature

• les activités de crédit-bail immobilier, construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétique, sidérurgie et transports routiers de marchandises, entreprises de domiciliation.

Comment appliquer la clause locale d’embauche ?
URSSAF

Après l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération, pour continuer à bénéficier du dispositif l’entreprise doit embaucher, ou employer, au moins un tiers de salariés résidant soit dans l’une des Zones Urbaines Sensibles(ZUS), de l’agglomération grenobloise, soit dans la ZFU d’implantation. Le salarié résidant doit être titulaire d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 h par semaine, heures complémentaires non comprises. La proportion du tiers est arrondie à l’entier supérieur, à savoir :
• 3^e embauche : 1 résidant
• 4^e embauche : 2 résidant
• 7^e embauche : 3 résidant

Qu’est-ce qui définit l’implantation en ZFU d’une entreprise ?
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Toute entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif d’exonération ZFU doit impérativement être implantée en zone franche urbaine. Autrement dit, elle doit cumuler les trois conditions suivantes : disposer d’une implantation matérielle en ZFU (que l’entreprise soit propriétaire ou locataire de son local), disposer en ZFU des moyens d’exploitation relatifs à son activité, exercer une activité effective en ZFU. En cas d’activité non sédentaire, c’est-à- dire exercée en grande partie en dehors des locaux professionnels, l’entreprise devra alors impérativement employer au moins un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux professionnels situés en ZFU ou réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires en ZFU. cf Bulletin officiel des impôts 4 A1 07 du 06/02/2007