La prorogation du dispositif a été voté le 28/12/2011.
L'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises qui s'implantent ou se créent dans une zone franche urbaine continuera à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014.
Article 157, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29
Ce dispositif ne devait normalement ne s’appliquer que pour les implantations et les créations d’entreprises réalisées jusqu’au 31 décembre 2011. Il est finalement, prolongé jusqu’au 31 décembre 2014.
Mais attention ! Les implantations et les créations d’entreprises réalisées à compter du 1er janvier 2012 sont toutefois soumises à un renforcement de la condition de résidence des salariés.
Précision : jusqu’à présent, pour conserver l’exonération sociale, l’employeur avait l’obligation, à partir de la 3e embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, d’employer au moins un tiers de salariés résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise. Désormais, la proportion de salariés qui doivent y résider est de 50 % au lieu d’un tiers. De plus, cette condition doit être respectée pour toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à exonération et non plus seulement à partir de la 3e embauche.
>>>>> On attend d'autres précisions sur les conditions d'exonération et notamment fiscale courant du 2ème trimestre 2012.
