ZFU quelques formalités à ne pas oublier !
- Taxe foncière
Le formulaire "Exonération de taxe foncière en ZFU" CERFA 6733-SD est à renvoyer au centre des impôts des entreprises suite à l'installation en ZFU. Mais il ne dépense pas de formalité déclarative.
- Contribution économique territoriale (CET) (remplace la taxe professionnelle), composée :
- d’une cotisation locale d’activité (CLA)
- et d’une cotisation complémentaire (CC)L'entreprise doit mentionner chaque année dans sa déclaration de taxe professionnelle l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération, ainsi que le nombre de salariés. La déclaration doit être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre. - Pour l'Impot sur les bénéfices
Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint chaque année à la déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est à souscrire le 30 avril lorsque la clôture de l'exercice intervient le 31 décembre et dans les 3 mois de la clôture de l'exercice lorsque l'exercice est clos à une date autre que le 31 décembre
- Cotisation patronales de sécurité sociale
Pas de formalité spécifique à remplir au moment de l'installation. La seule condition requise lors du transfert de l'entreprise en ZFU est l'obligation d'être à jour de ses cotisations ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
- Les formalités à remplir par la suite :
- Formulaire CERFA spécifique d'embauche en ZFU à renvoyer à l'URSSAF et à la DIRECCTE (Direction du Travail) dans les 30 jours suivant une embauche ouvrant droit à exonération.
- Déclaration récapitulative annuelle des mouvements de main d'oeuvre de l'année précédente en ZFU à renvoyer à l'URSSAF et à la DIRECCTE (Direction du Travail)
